Étiquette : cour de cassation

Requalification d’une mise à pied conservatoire L’employeur ayant notifié au salarié sa mise à pied et n’ayant engagé la procédure de licenciement que six jours plus tard sans justifier d’aucun motif à ce délai, il s’en déduit que la mise à pied présentait un caractère disciplinaire nonobstant sa qualification de mise à pied conservatoire et…