• Abrogation de la contribution pour l’aide juridique

    Communiqué de presse de Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice Christiane TAUBIRA, ministre de la Justice, annonce la publication au Journal Officiel du 30 décembre du dispositif permettant de supprimer la contribution pour l’aide juridique (CPAJ) à compter du 1er janvier 2014 : la loi de finances pour 2014, dont l’article 128 procède…

  • Evaluation forfaitaire des rémunérations pour travail dissimulé

    En vertu de l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, les rémunérations versées ou dues à un salarié en contrepartie d’un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement. Pour faire obstacle à l’application de l’évaluation forfaitaire de la rémunération servant…

  • Impôts sur le revenu à Mayotte : ce qui va changer le 1er janvier 2014

    A compter du 1er janvier 2014, Mayotte ne sera plus autonome sur le plan fiscal et la convention fiscale aujourd’hui applicable cessera de produire ses effets. L’impôt sur le revenu Le chapitre Ier de  l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 fixe les modalités de mise en place de l’impôt sur le revenu et des prélèvements,…

  • « Assas Lextenso formations » doit fermer ses portes

    Fermeture de la préparation au concours d’avocats ? Le tribunal administratif de Paris a décidé de fermer la formation destinée à préparer les étudiants à devenir avocat, proposée par l’université Paris II Panthéon-Assas. Il s’agissait d’une formation payante. Selon le Figaro, l’université Paris II Pantéhon-Assas s’était alliée aux éditions Lextenso afin de créer en mars 2012 la filiale « Assas Lextenso formations« . Une « formation continue…

  • Grève des avocats du Havre

    Les avocats de Rouen et du Havre n’assureront pas ce mardi 5 novembre, certaines permanences, comme les gardes à vue. Ils souhaitent ainsi inciter la Garde des Sceaux, Christiane Taubira, à engager une réforme de fond de l’aide Juridictionnelle. Lire la suite

  • Licenciement disciplinaire

    Requalification d’une mise à pied conservatoire L’employeur ayant notifié au salarié sa mise à pied et n’ayant engagé la procédure de licenciement que six jours plus tard sans justifier d’aucun motif à ce délai, il s’en déduit que la mise à pied présentait un caractère disciplinaire nonobstant sa qualification de mise à pied conservatoire et…

  • Traitement des fonctionnaires à Mayotte

    Publication du Décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 portant création d’une majoration du traitement allouée aux fonctionnaires de l’Etat et de la fonction publique hospitalière et aux magistrats en service dans le Département de Mayotte. Lire le décret