• Recettes des professions libérales et « acte anormal de la profession »

    Le montant des recettes à retenir pour la détermination du bénéfice imposable des contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) est le montant total des recettes que ceux-ci ont perçues du fait de leur activité professionnelle ou de l’occupation ou exploitation lucrative ou de la source de profits dont ils tirent parti. Si ces contribuables…

  • Arrêt maladie et inexécution du préavis de démission

    Le salarié qui se trouve, du fait de sa maladie, dans l’incapacité d’effectuer le préavis dont l’exécution avait été convenue avec l’employeur, n’est redevable d’aucune indemnité compensatrice au profit de l’employeur. L’employeur soutenait, en  l’espèce, que l’obligation de respecter le délai-congé s’impose à toutes les parties au contrat et ne saurait être affectée par les…

  • L’employeur doit fournir du travail au salarié

    L’employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition. Il lui appartient de démontrer que le salarié a refusé d’exécuter son travail ou ne s’était pas tenu à sa disposition. Dès lors, inverse la charge de la preuve une Cour d’appel qui retient que…

  • Autorisation administrative de licenciement : les limites du pouvoir d’appréciation du juge judiciaire

    Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique ou du respect par l’employeur de son obligation de reclassement. Les motifs par lesquels l’autorité administrative, tout en accordant une autorisation…

  • Racisme au travail : requalification d’une démission en licenciement discriminatoire

    Un ouvrier de la STX, à Saint-Nazaire,  victime de blagues racistes et poussé à la démission par l’affichage d’une photo représentant un singe (avec son prénom écrit en lettres rouges), obtient la condamnation de son ex-employeur à lui verser la somme de 24.000 euros à titre de dommages et intérêts. Il s’appelle Oizir Abdallah, 28…

  • Nullité d’une clause résolutoire ne stipulant pas un délai d’au moins 1 mois

    Sont nuls et de nul effet quelle qu’en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec notamment aux dispositions de l’article L. 145 -41  du Code de commerce. Les clauses résolutoires des baux commerciaux doivent prévoir un délai d’au moins un mois pour permettre au locataire de mettre…

  • L’exécution d’un jugement fait partie intégrante du « procès équitable »

    L’exécution d’un jugement ou d’un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès équitable » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il  en résulte que lorsqu’une décision, exécutoire par provision, ordonne la…

  • Le Barreau de Mayotte accueille une nouvelle Consoeur

    Kassurati Mattoir a prêté serment le jeudi 23 janvier 2014 devant la Chambre d’appel détachée de Mamoudzou. La nouvelle consoeur est originaire de l’île, plus précisément du village de Sada.  Titulaire d’un Master professionnel option Droit des affaires et Fiscalité de l’Université de Bordeaux, Kassurati Mattoir a reçu son CAPA, le Certificat d’aptitude à la…

  • Spectacle de Dieudonné à Tours

    Le juge des référés du Conseil d’Etat confirme l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d’Orléans  rejetant les demandes de Dieudonné et d’un spectateur. > Lire l’ordonnance  L’essentiel – Le Conseil d’Etat était saisi en appel par la société les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala d’une requête dirigée contre une ordonnance…

  • Spectacle de Dieudonné à Nantes

    L’ordonnance du Conseil d’Etat Conseil d’Etat Ordonnance du 9 janvier 2014  Ministre de l’Intérieur c/ Société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala  N° 374508  Vu le recours, enregistré le 9 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présenté par le ministre de l’Intérieur, qui demande au juge des référés…