Par acte du 1er mai 1993, la SCI Johan (la SCI) a donné à bail à Mme Y…, aux droits de laquelle vient la société Bare, un local à usage commercial. Par acte du 6 juillet 2007 à effet au 30 avril 2008, la SCI a signifié un congé sans offre de renouvellement ni indemnité…

M. X…, propriétaire d’un logement donné à bail verbal à M. et Mme Y… a, à la suite de la libération des lieux, assigné ceux-ci en paiement de sommes dues au titre des réparations locatives. Se prévalant notamment d’un délai de préavis réduit et de l’absence d’accord pour une révision du loyer, M. et Mme…

Un inspecteur du travail a constaté le dimanche 2 avril 2006 à 14 heures 45 qu’un établissement de la société Centrale internationale de distribution, qui commercialise des produits non alimentaires sous l’enseigne Vima, était ouvert et que trois salariés y travaillaient. Estimant que le fait de faire travailler le dimanche ces trois salariés était contraire…

En l’absence d’une disposition du règlement intérieur déterminant ses modalités de fonctionnement que doit établir le comité d’entreprise, seule une délégation spéciale, donnée par le comité d’entreprise, peut habiliter une personne pour l’exercice du pouvoir disciplinaire à l’égard de ses salariés. Cette délégation peut être tacite, aux sens des articles 1984 et 1998 du code…

« Pour des motifs d’ordre professionnel le conjoint étranger peut avoir un domicile distinct sans qu’il soit pour autant porté atteinte à la communauté de vie ». Cour de cassation, première chambre civile, 12 février 2014 Sur le moyen unique : Vu les articles 21-2, 108 et 215 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme Y…, de nationalité…

Par un arrêt rendu le 19 février 2014, la première chambre civile de la Cour admet que suite à la résolution de la vente d’un véhicule sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur était tenu de restituer le prix qu’il avait reçu, sans diminution liée à l’utilisation de la…