Catégorie : Actualités législatives

  • Extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

    A compter du 26 mai 2014, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sera applicable à Mayotte Le ministre de l’intérieur a présenté une ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative). Cette ordonnance marque…

  • Nouveau taux de l’intérêt légal : 0,04%

    Le décret n°2014-98 du 4 février 2014 fixe à 0,04 % le taux de l’intérêt légal applicable au cours de l’année civile 2014, un taux très faible, identique à celui qu’il était en 2013. Sont concernés : l’administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement et la justice. Le taux de l’intérêt légal est utilisé…

  • Impôts sur le revenu à Mayotte : ce qui va changer le 1er janvier 2014

    A compter du 1er janvier 2014, Mayotte ne sera plus autonome sur le plan fiscal et la convention fiscale aujourd’hui applicable cessera de produire ses effets. L’impôt sur le revenu Le chapitre Ier de  l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 fixe les modalités de mise en place de l’impôt sur le revenu et des prélèvements,…

  • Traitement des fonctionnaires à Mayotte

    Publication du Décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 portant création d’une majoration du traitement allouée aux fonctionnaires de l’Etat et de la fonction publique hospitalière et aux magistrats en service dans le Département de Mayotte. Lire le décret