Catégorie : Actualités jurisprudentielles

  • Spectacle de Dieudonné à Tours

    Le juge des référés du Conseil d’Etat confirme l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d’Orléans  rejetant les demandes de Dieudonné et d’un spectateur. > Lire l’ordonnance  L’essentiel – Le Conseil d’Etat était saisi en appel par la société les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala d’une requête dirigée contre une ordonnance…

  • Spectacle de Dieudonné à Nantes

    L’ordonnance du Conseil d’Etat Conseil d’Etat Ordonnance du 9 janvier 2014  Ministre de l’Intérieur c/ Société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala  N° 374508  Vu le recours, enregistré le 9 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présenté par le ministre de l’Intérieur, qui demande au juge des référés…

  • Evaluation forfaitaire des rémunérations pour travail dissimulé

    En vertu de l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, les rémunérations versées ou dues à un salarié en contrepartie d’un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement. Pour faire obstacle à l’application de l’évaluation forfaitaire de la rémunération servant…

  • Licenciement disciplinaire

    Requalification d’une mise à pied conservatoire L’employeur ayant notifié au salarié sa mise à pied et n’ayant engagé la procédure de licenciement que six jours plus tard sans justifier d’aucun motif à ce délai, il s’en déduit que la mise à pied présentait un caractère disciplinaire nonobstant sa qualification de mise à pied conservatoire et…