Catégorie : Actualités jurisprudentielles

Il appartient au dépositaire, auquel est imputée la détérioration d’une chose confiée aux fins de réparations ou d’entretien, de prouver qu’il y est étranger, en établissant soit que cette détérioration préexistait à la remise de la chose ou n’existait pas lors de sa restitution, soit, à défaut, qu’il a donné à sa garde les mêmes…

Le montant des recettes à retenir pour la détermination du bénéfice imposable des contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) est le montant total des recettes que ceux-ci ont perçues du fait de leur activité professionnelle ou de l’occupation ou exploitation lucrative ou de la source de profits dont ils tirent parti. Si ces contribuables…

Le salarié qui se trouve, du fait de sa maladie, dans l’incapacité d’effectuer le préavis dont l’exécution avait été convenue avec l’employeur, n’est redevable d’aucune indemnité compensatrice au profit de l’employeur. L’employeur soutenait, en  l’espèce, que l’obligation de respecter le délai-congé s’impose à toutes les parties au contrat et ne saurait être affectée par les…

L’employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition. Il lui appartient de démontrer que le salarié a refusé d’exécuter son travail ou ne s’était pas tenu à sa disposition. Dès lors, inverse la charge de la preuve une Cour d’appel qui retient que…

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique ou du respect par l’employeur de son obligation de reclassement. Les motifs par lesquels l’autorité administrative, tout en accordant une autorisation…

Sont nuls et de nul effet quelle qu’en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec notamment aux dispositions de l’article L. 145 -41  du Code de commerce. Les clauses résolutoires des baux commerciaux doivent prévoir un délai d’au moins un mois pour permettre au locataire de mettre…

L’exécution d’un jugement ou d’un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès équitable » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il  en résulte que lorsqu’une décision, exécutoire par provision, ordonne la…