Catégorie : Actualités jurisprudentielles

Le 8 juillet 2005, M. X… (la caution) s’est rendu caution solidaire envers la BNP Paribas (la banque) des engagements pris par la société Xascar (la société). Cette dernière ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 10 avril 2007 et 1er février 2008, la banque a assigné en paiement la caution, qui a…

La mise à pied conservatoire ou disciplinaire d’un représentant du personnel, qui ne suspend pas l’exécution de son mandat, ne constitue pas à elle seule une entrave à l’exercice des fonctions représentatives. Encore faut-il rechercher plus précisément les agissements qui auraient entravé les fonctions représentatives de l’intéressé. Contexte M. B…, délégué syndical et membre suppléant du…

Dans deux arrêts rendus le 6 mai 2014, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a réaffirmé que la mise en jeu la responsabilité pénale d’une personne morale exige que soit démontrés des manquements qui résultent de l’abstention d’un de ses organes ou représentants et que ces manquements ont été commis pour le compte de celle-ci.…

Pour suspendre la contribution due par M. X… pour l’entretien et l’éducation de ses deux enfants jusqu’à son retour à meilleure fortune, une Cour d’appel retient qu’actuellement le père vit dans des conditions très précaires et que la situation financière dans laquelle il s’est mis ne lui permet plus de verser cette contribution. A tort,…

Le gérant d’une société civile est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. Contexte Mme X… et ses trois enfants, Mme Y…, Mme B… épouse A… et M. B… , ont constitué la société civile immobilière Les Haudriettes (la SCI), au capital de 10 000 francs, divisé en cent…

Communiqué de presse – 2014-373 QPC Décision n° 2014-373 QPC du 4 avril 2014 Société Sephora (Conditions de recours au travail de nuit) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 janvier 2014, par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Sephora. Cette question était relative à la conformité…

Par acte du 1er mai 1993, la SCI Johan (la SCI) a donné à bail à Mme Y…, aux droits de laquelle vient la société Bare, un local à usage commercial. Par acte du 6 juillet 2007 à effet au 30 avril 2008, la SCI a signifié un congé sans offre de renouvellement ni indemnité…

M. X…, propriétaire d’un logement donné à bail verbal à M. et Mme Y… a, à la suite de la libération des lieux, assigné ceux-ci en paiement de sommes dues au titre des réparations locatives. Se prévalant notamment d’un délai de préavis réduit et de l’absence d’accord pour une révision du loyer, M. et Mme…

Un inspecteur du travail a constaté le dimanche 2 avril 2006 à 14 heures 45 qu’un établissement de la société Centrale internationale de distribution, qui commercialise des produits non alimentaires sous l’enseigne Vima, était ouvert et que trois salariés y travaillaient. Estimant que le fait de faire travailler le dimanche ces trois salariés était contraire…

En l’absence d’une disposition du règlement intérieur déterminant ses modalités de fonctionnement que doit établir le comité d’entreprise, seule une délégation spéciale, donnée par le comité d’entreprise, peut habiliter une personne pour l’exercice du pouvoir disciplinaire à l’égard de ses salariés. Cette délégation peut être tacite, aux sens des articles 1984 et 1998 du code…