Filiation de l’enfant d’un couple non marié : reconnaissance
Avant la naissance
Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément.
La démarche se fait dans n’importe quelle mairie.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte que celui-ci présentera lors de la déclaration de naissance.
Au moment de la déclaration de naissance
Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant.
Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 3 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant. Il doit s’adresser à la mairie du lieu de naissance.
À l’occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.
Attention : reconnaître un enfant n’est pas possible au sein d’un couple homosexuel.
Après la déclaration de naissance
Si la mère est indiquée sur l’acte de naissance
Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
Il est conseillé, si on le possède, de se munir d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille.
La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l’acte de naissance de l’enfant ainsi que dans le livret de famille.
À noter : la reconnaissance d’un enfant peut également être faite devant un notaire.
Références
Peut-on reconnaître un enfant dont on n’est pas le père ?
En pratique, rien ne vous empêche de reconnaître un enfant qui n’est pas le vôtre (déclaration de complaisance). Vous n’avez pas à prouver de lien biologique entre vous et cet enfant. La filiation établie pourra toutefois être contestée (par la mère par exemple) et éventuellement faire l’objet de dommages et intérêts à l’égard de l’enfant. Par ailleurs, si votre déclaration de paternité est frauduleuse, des sanctions pénales vous sont applicables.
Contestation de filiation
Si vous reconnaissez un enfant dont vous savez qu’il n’est pas de vous, on parle de déclaration de complaisance. Cette filiation peut être contestée par la suite.
Preuve
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père.
Effets
Si la personne qui conteste votre déclaration de paternité en apporte la preuve, la reconnaissance est annulée.
Vous pouvez par ailleurs être condamné à des dommages intérêts envers l’enfant en réparation du préjudice subi.
À savoir : si vous ignoriez, au moment de la reconnaissance, que l’enfant n’était pas le vôtre, les dommages et intérêts ne vous sont généralement pas appliqués.
Fraude à la loi
Si vous déclarez un enfant qui n’est pas le vôtre dans l’optique de frauder la loi, il ne s’agit pas d’une déclaration de complaisance.
Dans ce cas, le Ministère public peut contester devant le juge pénal cette filiation illégalement établie.
Votre déclaration peut être contestée par le ministère public si elle lui semble :
- invraisemblable (compte tenu de l’âge du déclarant par exemple),
- ou établie frauduleusement (fraude à la loi : pour percevoir des aides sociales ou obtenir la nationalité française par exemple)
Les sanctions pénales encourues dépendent ensuite de la qualification des faits.
Attention : reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est puni de 5 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Références
Source : 
AUVHEN | AVOCATS 