L’aide juridictionnelle à Mayotte

justimemo-aj-20110414L’aide juridictionnelle est obligatoirement demandée par écrit au moyen d’un imprimé spécifique (Cerfa n° 12467), accompagné d’une notice explicative. La demande d’aide juridictionnelle est déposée ou adressée par la voie postale, par le justiciable ou son mandataire, au secrétariat du bureau d’aide juridictionnelle établi près le tribunal de grande instance de Mamoudzou.

Le demandeur peut librement choisir le ou les auxiliaire (s) de justice pour l’assister au cours de l’affaire pour laquelle il demande l’aide juridictionnelle. Dans ce cas, il indique dans sa demande le nom et l’adresse de l’auxiliaire de justice qui prête son concours ou qui accepte de le prêter au titre de l’aide juridictionnelle. Il appartient à l’avocat choisi d’informer de son intervention le bâtonnier et à l’huissier choisi d’en informer le Président de la chambre interdépartementale des huissiers de justice des îles de la Réunion et de Mayotte.

[Circulaire du 22 juin 2012 relative à l’application au département de Mayotte des dispositions de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique]