Mme X… épouse Y… a été engagée le 11 septembre 2006 par la Fédération française de football en qualité d’assistante administrative. Elle a été licenciée par lettre du 15 octobre 2009 avec dispense d’exécuter le préavis. La salariée a adressé à son employeur, le 30 octobre 2009, un certificat médical du même jour attestant de son état de grossesse avant de saisir la juridiction prud’homale pour demander l’annulation de son licenciement.
Pour rejeter la demande de la salariée, la Cour d’appel retient que la rupture du contrat de travail, qui s’apprécie au jour de l’envoi de la lettre de licenciement, est intervenue le 15 octobre 2009 et que le certificat médical établi par le médecin traitant de la salariée indique qu’à la date du 30 octobre 2009, sa grossesse a débuté depuis 10 à 15 jours environ, soit dans le cas le plus favorable à la salariée, le 16 octobre 2009, et non le 15 du même mois comme allégué par l’intéressée.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 juillet 2014, censure cette décision au motif « qu’en statuant ainsi, après avoir constaté que la salariée justifiait avoir avisé son employeur de son état de grossesse dans le délai légal, la cour d’appel, en ajoutant à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas », a violé l’article L.1225-5 du code du travail.
Ce texte dispose, en effet, que le licenciement d’une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l’intéressée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte.
Ainsi, il ressort de l’arrêt de la Cour de cassation que dès lors que le certificat médical constatant l’état de grossesse est envoyé à l’employeur dans les 15 jours de la notification du licenciement, la salariée bénéfice des règles protectrices contre le licenciement même si elle n’était pas enceinte le jour de la notification.
Lire l’arrêt : Cass. soc. 2 juill. 2014, pourvoi n° 13-12.496
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