Dans deux arrêts rendus le 6 mai 2014, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a réaffirmé que la mise en jeu la responsabilité pénale d’une personne morale exige que soit démontrés des manquements qui résultent de l’abstention d’un de ses organes ou représentants et que ces manquements ont été commis pour le compte de celle-ci.
- Rebloguer
-
S'abonner
Abonné
Vous disposez déjà dʼun compte WordPress ? Connectez-vous maintenant.
AUVHEN | AVOCATS 