Pour suspendre la contribution due par M. X… pour l’entretien et l’éducation de ses deux enfants jusqu’à son retour à meilleure fortune, une Cour d’appel retient qu’actuellement le père vit dans des conditions très précaires et que la situation financière dans laquelle il s’est mis ne lui permet plus de verser cette contribution.
A tort, répond la Cour de cassation qui fait observer qu’en statuant ainsi, après avoir relevé, pour la fixation de la prestation compensatoire due à l’épouse, que M. X… avait délibérément fait en sorte que l’intégralité des biens lui appartenant soit mis au nom de sa mère pour ne rien avoir à verser à son épouse et à ses enfants, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales qui s’évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles 373-2-2 et 373-2-5 du code civil.
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