Le gérant d’une société civile est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.
Contexte
Mme X… et ses trois enfants, Mme Y…, Mme B… épouse A… et M. B… , ont constitué la société civile immobilière Les Haudriettes (la SCI), au capital de 10 000 francs, divisé en cent parts, chacun des associés étant porteur de vingt-cinq parts, et désigné Mme X… en qualité de gérante. La SCI a acquis les murs d’une galerie d’art à Paris, dans lesquels Mme X… exerce son activité professionnelle, une propriété et un terrain adjacent à Ramatuelle, donnés à bail aux époux X…, ainsi qu’un appartement à Paris. Mme Y… a fait assigner sa mère, sa soeur, son frère, la SCI, la société Galerie Ghislaine Hussenot et M. D…pour obtenir la révocation des fonctions de la gérante et la nomination d’un administrateur provisoire, faire prononcer la nullité des baux consentis à la société Galerie Ghislaine Hussenot et aux époux X… et en condamnation de la gérante à payer des dommages-intérêts à la SCI.
Pour débouter Mme Y… de ses demandes, la Cour d’appel retient que les fautes de gestion retenues par les premiers juges comme celles évoquées en cause d’appel par Mme Y… ne caractérisent pas, en l’espèce, à la charge de Mme X… les fautes intentionnelles de particulière gravité, incompatibles avec l’exercice normal des fonctions sociales ou contraires à l’intérêt social, seules de nature à justifier la révocation judiciaire du gérant d’une société civile immobilière sur le fondement de l’article 1851, alinéa 2, du code civil.
En statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé.
AUVHEN | AVOCATS 