Le Conseil National des Barreaux demande la suppression ou la modification de l’article 70 quater du projet de loi « Accès au Logement et Urbanisme Rénové » (ALUR)
Communiqué du Conseil National des Barreaux du 19 février 2014
Après neuf mois de discussions et quatre lectures au Parlement du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dit ALUR, les parlementaires et le gouvernement viennent de donner naissance dans le code civil à une monstruosité juridique au mépris de toute sécurité pour les citoyens.
Afin de lutter contre les « marchands de sommeil », le législateur a logiquement décidé que toute cession de la majorité de parts sociales d’une société civile immobilière (SCI) devra être constatée par un acte authentique de notaire ou par un acte sous seing privé contresigné par un avocat.
Mais, de façon totalement incompréhensible, il a également ajouté que ces cessions pourraient être constatées par « un acte d’un professionnel de l’expertise comptable » !
Chacun sait que les experts comptables sont des professionnels du chiffre et non des professionnels du droit. Et pourtant, alors que la sécurité juridique devait être un objectif fondamental de la loi ALUR, les parlementaires ouvrent grandes les portes de l’exercice du droit à titre principal aux experts comptables, en violation même des textes régissant cette profession.
Il ne viendrait à l’idée de personne de demander à un avocat de réviser les comptabilités, ou d’attester de leur régularité. L’expert-comptable n’a pas été habilité à rédiger un acte d’avocat tout simplement parce qu’il n’a pas reçu une formation de juriste et qu’il n’est pas soumis au même niveau d’exigences déontologiques, ainsi que l’a reconnu l’Autorité de la concurrence dans son avis du 27 mai 2010.
Le gouvernement a refusé sciemment de modifier le texte avant le vote définitif par le Parlement. On doit alors comprendre que, conscient de l’absurdité du dispositif adopté, il invite à s’en remettre à la censure du Conseil constitutionnel à qui il revient désormais de donner des leçons de droit aux parlementaires.
Aux marchands de sommeil, le législateur souhaitait opposer la sécurité juridique. Faute de recourir aux véritables professionnels du droit, le nouveau texte introduit la confusion : les marchands de sommeil pourront continuer à dormir tranquilles…
AUVHEN | AVOCATS 