Délégation tacite du pouvoir disciplinaire de l’employeur

En l’absence d’une disposition du règlement intérieur déterminant ses modalités de fonctionnement que doit établir le comité d’entreprise, seule une délégation spéciale, donnée par le comité d’entreprise, peut habiliter une personne pour l’exercice du pouvoir disciplinaire à l’égard de ses salariés. Cette délégation peut être tacite, aux sens des articles 1984 et 1998 du code civil, et découler des fonctions de celui qui conduit la procédure de licenciement. En cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l’acte de celui-ci s’il l’a ratifié expressément ou tacitement, ce qui est le cas lorsqu’il en soutient la validité en justice.

[Cass. soc. 15 janv. 2014, n°12-24.594 ]