Honoraires procédures permis de conduire

PROCEDURES PENALES

 Alcoolémie contraventionnelle | Tribunal de Police

  • Contestation d’une contravention de 4ème classe : 900 € à  1100 € TTC

 Alcoolémie délictuelle | Tribunal correctionnel

  • Contestation de prévention de délit : 1200 € à 1600 € TTC
  • CRPC: 900 € à 1100 €  TTC

 

Refus d’obtempérer, délit de fuite, conduite sans permis…

  • Tribunal correctionnel:  1000 € à 1500 € TTC
  • CRPC : 800 € à 1000 € TTC

Excès de vitesse 

  • Supérieur à 50 km/h : 1000 € à 1500 €TTC
  • Inférieur à 50 km/h – Stop – feux rouges – distances de sécurité : 500 € –  800 € TTC

PROCEDURES ADMINISTRATIVES

  • Récupération après invalidation du permis de conduire :  1500 € TTC
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