Le décret n°2014-98 du 4 février 2014 fixe à 0,04 % le taux de l’intérêt légal applicable au cours de l’année civile 2014, un taux très faible, identique à celui qu’il était en 2013. Sont concernés : l’administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement et la justice.
Le taux de l’intérêt légal est utilisé en matière fiscale pour le calcul d’intérêts moratoires et d’intérêts créditeurs. Il est également appliqué en l’absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement d’une dette. En outre, conformément à l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, il s’apprécie avec une majoration de cinq points en cas de condamnation par une décision de justice.
[Décret n° 2014-98 du 4 février 2014 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2014]
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