Le salarié qui se trouve, du fait de sa maladie, dans l’incapacité d’effectuer le préavis dont l’exécution avait été convenue avec l’employeur, n’est redevable d’aucune indemnité compensatrice au profit de l’employeur.
L’employeur soutenait, en l’espèce, que l’obligation de respecter le délai-congé s’impose à toutes les parties au contrat et ne saurait être affectée par les événements postérieurs à la rupture. Lorsqu’il n’en a pas été dispensé, le salarié qui n’a pas exécuté son préavis doit, à l’employeur, une indemnité compensatrice.
Il considère que la maladie du salarié est sans effet sur l’obligation du salarié démissionnaire d’accomplir son préavis, sauf dispense expresse de l’employeur.
La Haute juridiction a rejeté son pourvoi.
AUVHEN | AVOCATS 