A compter du 1er janvier 2014, Mayotte ne sera plus autonome sur le plan fiscal et la convention fiscale aujourd’hui applicable cessera de produire ses effets.
L’impôt sur le revenu
Le chapitre Ier de l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 fixe les modalités de mise en place de l’impôt sur le revenu et des prélèvements, impositions forfaitaires et retenues à la source libératoires ou imputables sur cet impôt.
L’article 1er de l’ordonnance prévoit que l’impôt sur le revenu s’applique à Mayotte à compter de l’impôt dû au titre des revenus de 2013, déclarés et acquittés en 2014. Il en est de même de la contribution sur les hauts revenus mentionnée à l’article 223 sexies du CGI.
Il prévoit également que les prélèvements, impositions forfaitaires et retenues à la source libératoires ou imputables sur l’impôt sur le revenu s’appliquent à compter du 1er janvier 2014.
L’article 2 prévoit corrélativement que les dispositions relatives à l’impôt sur le revenu mahorais cessent de s’appliquer à compter des revenus perçus en 2013, mais que les prélèvements, impositions forfaitaires, retenues ou contributions opérés à la source ou imputables sur cet impôt s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2013.
L’article 3 étend à Mayotte le bénéfice des régimes spécifiques (exonérations, réductions et crédits d’impôt) à l’impôt sur le revenu applicables aux autres départements d’outre-mer et l’exclut des dispositifs bénéficiant aux collectivités d’outre-mer. Notamment, il prévoit que le taux de réfaction prévu à l’article 197 du CGI est de 40 %, identique à celui applicable en Guyane.
Source : Legifrance…
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