Licenciement disciplinaire

Requalification d’une mise à pied conservatoire

L’employeur ayant notifié au salarié sa mise à pied et n’ayant engagé la procédure de licenciement que six jours plus tard sans justifier d’aucun motif à ce délai, il s’en déduit que la mise à pied présentait un caractère disciplinaire nonobstant sa qualification de mise à pied conservatoire et que l’employeur ne pouvait sanctionner une nouvelle fois le salarié pour les mêmes faits en prononçant ultérieurement son licenciement.

[Cass. soc., 30 octobre 2013, n°12-22962, F-P+B]